Moi j’parle le comtois… Pas toi ?
conditions générales
de vente
Le site La Braillotte (ci-après « le Site ») est un site d’informations et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après « l’Internaute »). Il est édité par l’association La Braillotte (ci-après « l’Éditeur »).
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par L’Internaute sur le site Internet www.labraillotte.fr auprès de l’association La Braillotte.
Numéro de SIRET : 82178431100010
N° d’identification TVA : FR72821784311.
Contact : Sophie GARNIER
Siège social : 12 rue du Moulin – 25330 MALANS – France
Téléphone : +33 6 72 27 84 93
Email : contact@labraillotte.fr
L’Internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente(CGV) sur le site www.labraillotte.fr. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
Vous déclarez être âgé d’au moins 15 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site. L’Éditeur retournera par tout moyen utile à l’adresse du client une confirmation de commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.
Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, l’Internaute recevra un email qui lui confirmera les éléments de sa commande. Toute commande vaudra acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le contrat sera formé lors de l’émission de la confirmation de votre commande. L’éditeur informera l’Internaute par email de l’envoi de ses articles. Cet e-mail constituera l’acceptation de la commande et formera ainsi le contrat de vente entre l’Internaute et le Site.
Ces étapes de conclusion du contrat s’appliqueront quelle que soit la procédure d’achat sur le Site.
PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port. Les prix des produits et offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par le Site.
La TVA est appliquée au taux normal 20% et au taux réduit de 5,5%.
DISPONIBILITÉS
Nous nous engageons à vous apporter plus de précisions sur la disponibilité (commande au-delà des stocks). Vous bénéficiez d’une garantie constituant un droit d’échange de 14 jours. Toute opération intervenant entre le Site et ses clients non contestée dans les 14 jours suivant la réception de la commande de l’Internaute, ne pourra donner lieu à aucune réclamation.
En cas d’indisponibilité d’un produit, l’Internaute pourra annuler sa commande partiellement ou en totalité. En cas d’annulation totale de votre commande, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation resteront à la charge de l’Internaute.
LIVRAISON
La livraison de vos commandes est assurée par La Poste en France métropolitaine.
Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 48 heures, du lundi au vendredi (délai à titre indicatif, suivant stock).
À compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 heures, sous réserve des heures limites de dépôt. Ne sont pris en compte pour la gestion de votre commande que les jours ouvrés. (hors Dimanche et Jours Fériés).
Dans le souci de vous éviter des désagréments ou de mauvaises surprises, nous apportons le plus grand soin à l’emballage de vos envois et renforçons systématiquement les colis fragiles.
Les frais de port sont calculés selon le prix de vos achats : de 1,50€ à 5,20€.
Le jour où votre commande est expédiée, l’Éditeur vous adresse un email. L’Éditeur n’est pas responsable des retards de livraison provoqués par des délais postaux, des grèves ou autres événements qui échappent à son contrôle ou tout autre cas de force majeure. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs.
Pour toute commande à l’étranger, les mêmes modalités s’appliquent.
PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. L’Internaute s’engage à régler le prix stipulé pour le ou les produits commandés sur le Site (prix des produits et du transport).
L’Éditeur accepte les paiements suivants :
PayPal : Le Site et toutes les transactions par carte Bancaire sont sécurisées par le système SSL. Les serveurs de paiements sécurisés SSL de Paypal sont proposés. L’Éditeur n’a aucun accès aux données bancaires de l’Internaute.
Chèque : La commande de l’Internaute est réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et après validation.
RETOUR ET POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L-221-18 du code de la consommation et suite à la loi Hamon, l’Internaute dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer un ou des produit(s) à l’Éditeur, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’Internaute, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Internaute, prend physiquement possession du ou des produit(s).
Si la commande de l’Internaute porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Internaute, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Internaute, prend physiquement possession du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Internaute doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen du formulaire ci-dessous adressé par courrier ou par email à contact@labraillotte.fr
Formulaire de rétractation ———————————————————————————–
À l’attention de La Braillotte – 10 rue du moulin, 25330 MALANS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Internaute doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Internaute, l’Éditeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la volonté de l’Internaute de se rétracter. L’Éditeur procédera au remboursement, en utilisant le même moyen de paiement de son choix, à réception du bien ou jusqu’à ce que l’Internaute ait fourni une preuve d’expédition du bien.
Modalités de retour
L’Internaute devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : La Braillotte, 10 place du Moulin, 25330 MALANS.
Ce délai est réputé respecté si l’Internaute renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de l’Éditeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité de l’Internaute n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, l’Internaute dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. L’Internaute doit respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne des produits. À ce titre, l’Internaute est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
RESPONSABILITÉ
Le Site ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
La responsabilité de l’Éditeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez un fournisseur ; ainsi qu’en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le Site, les textes et illustrations des articles commandés.
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations, objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas, il ne garantie que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. L’Éditeur n’est tenu à aucune indemnisation envers l’Internaute ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts du produit vendu, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration. L’Internaute ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande.
COMPÉTENCES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre l’Internaute et l’Éditeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
En cas de différend que les parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez le droit, en tant que consommateur, de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.